La société Clic & COM, 9 rue d’Alsace – 14000 CAEN - Siret 450 816 244 00062 - TVA intra FR54 450 816 244 - NAF 7311Z est une agence de communication digitale spécialisée dans les prestations de service web et de créations graphiques. Est appelée “le Client” toute personne physique ou morale ayant exprimé le souhait de bénéficier d’une prestation proposée par la société Clic & COM.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par CLIC & COM. Elles ont pour but d’énoncer les modalités selon lesquelles les Clients peuvent bénéficier des prestations proposées par CLIC & COM et comprenant la conception, l’hébergement, le référencement, le dépôt du nom de domaine ainsi que la maintenance selon les spécifications, délais et prix prévues aux présentes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par CLIC & COM sans restriction. La commande d’une prestation implique de la part du Client qu’il ait pris connaissance de ces conditions et qu’il en accepte les termes. Les conditions générales de ventes prévaudront sur les propres conditions d’achat du Client ou d’autres documents émanant de ce dernier sauf dans le cas particulier ou certaines conditions ont été explicitement définies par écrit et acceptées par les deux parties. CLIC & COM se réserve le droit de modifier, totalement ou en partie, les présentes conditions. La Société CLIC & COM mobilise des ressources humaines et techniques dès le jour de la signature du bon de commande, pour répondre à la demande du Client et fournir les prestations ci-après en contrepartie du versement des sommes prévues au bon de commande.
Voici la liste des services proposés par CLIC & COM :
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer à tout moment,
Il est possible de retrouver l’ensemble des prestations fournies par la société sur le site www.clicetcom.fr.
La société CLIC & COM assure la conception du site en HTML, PHP, CSS, Javascript, ou tout autre langage informatique et/ou en application mobile, permettant de concevoir des sites internet en vue de leur consultation sur le réseau internet ou intranet en fonction des modalités techniques et financières définies ci-après.
Les prestations portent sur la conception d’un site internet selon les spécifications du cahier des charges convenu et joint en annexe, comprenant notamment l’arborescence du site, les liens hypertextes, la fourniture de texte si nécessaire et graphisme. Le concepteur s’engage à concevoir et réaliser le site en mettant en place les informations et les données fournies par le Client, en s’adaptant et en mettant en forme le contenu, sous réserve des données notoirement protégées ou manifestement illicites que le concepteur se réserve le droit de refuser.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur le site Internet et application mobile par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à CLIC & COM des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le concepteur assure la programmation des applets nécessaires à la bonne consultation du site, selon les règles de l’art et la mise en forme convenue. Il assure également la conception visuelle du site en y intégrant les éléments graphiques selon un format standard tel que png, gif, jpg…
La réalisation du site par le concepteur se fera dans les meilleurs délais. Le site internet sera considéré comme étant accepté si le Client n’émet aucune opposition à la conformité du site deux jours ouvrés après la réception de la lettre, mail ou télécopie lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet.
Les modifications demandées par le Client dans le cadre de la proposition du site doivent impérativement faire l’objet d’une demande écrite adressée par mail, télécopie ou courrier. A défaut, elles ne seront pas prises en compte par le concepteur.
Toute demande n’entrant pas dans le cadre évoqué ci-dessus fera l’objet d’un avenant au contrat et sera donc facturée.
CLIC & COM procède à l’enregistrement du nom de domaine choisi par le Client mais ne peut garantir la disponibilité de ce dernier. L’acquisition et la réservation du nom de domaine se faisant auprès d’organismes tiers, CLIC & COM n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et le Client reste propriétaire exclusif du nom de domaine. Il appartient au Client de s’assurer que le nom de domaine est en conformité avec la législation en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. CLIC & COM ne saurait être tenu responsable de tout litige découlant de l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine. Dans le cas où le Client dispose déjà du nom de domaine qu’il souhaite utiliser, il devra s’assurer qu’il peut le configurer afin de pouvoir bénéficier des prestations de CLIC & COM.
Le Client prend acte que les données alimentant ces modules sont de sa seule responsabilité et qu’il a par conséquent la charge des vérifications utiles au regard de la législation en vigueur. La société CLIC & COM ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu que le Client aura lui-même complété et intégré dans ces modules.
CLIC & COM attribuera un ou plusieurs comptes de courriel (e-mail) au Client. Le Client pourra les consulter depuis internet via un webmail (système de consultation de courriel en ligne) ou depuis son Client e-mail (logiciel comme Microsoft Outlook, Thunderbird, etc…) après configuration à sa charge. Le Client est seul responsable de ce compte et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation de ces services.
L’hébergement est la prestation informatique consistant en la mise à disposition d’un espace mémoire permettant le stockage de l’ensemble des fichiers du site internet et ou application mobile.
Le site internet et ou application mobile du Client ou la messagerie électronique sera géré par CLIC & COM qui l’hébergera auprès de ses partenaires spécialisés. La maintenance, l’entretien et la mise à jour des serveurs et du matériel peut demander occasionnellement une suspension de l’accès du site internet et ou application mobile. CLIC & COM ne peut être tenu pour responsable pour les difficultés d’accès ou limites de temps de réponse notamment à certaines heures, l’intrusion malveillante de tiers sur le site, la contamination par virus des données ou plus généralement pour tout dommage ayant une cause externe.
Le référencement est la technique visant à inscrire et à enregistrer le site internet auprès d’un annuaire, d’un moteur de recherche afin de le faire connaître.
La prestation de référencement est réalisée directement par la société CLIC & COM.
Afin de fournir une visibilité sur les moteurs de recherche au site web du Client, CLIC & COM s’engage à exécuter différentes techniques découlant de son savoir-faire.
La prestation ne comprend pas l’achat de liens sponsorisés auprès des différents moteurs de recherche.
Le Client s’engage dans ce type de prestation à consacrer le temps nécessaire lui permettant d’identifier précisément son activité afin que CLIC & COM dispose des mots clés pertinents afin de procéder à un référencement de qualité.
En cas de contrat de prestations consistant en la fourniture de conseils par CLIC & COM pour le référencement, le Client s’engage à appliquer strictement les conseils ainsi prodigués. En effet, dans l’hypothèse où les conseils proposés n’auront pas été suivis par le Client, la société CLIC & COM ne pourra pas être tenue responsable d’un défaut de référencement.
La société CLIC & COM met à la disposition du Client pendant la durée du contrat les moyens techniques nécessaires à la maintenance du site objet des présentes.
Le Client dispose de cinquante modifications annuelles après validation de son site. Ces modifications ne peuvent porter que sur des images et les textes du site.
Ces modifications doivent faire l’objet d’une demande formulée par courrier, mail ou télécopie. Les demandes de modifications formulées oralement ne seront pas prises en compte.
La société CLIC & COM effectue les modifications demandées (l’une des cinquante modifications annuelles) par le Client dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite formulée par le Client selon l’une ou l’autre des formes mentionnées ci-dessus (en cas de congés annuels de la société CLIC & COM, durant lesquelles ce délai est suspendu), à condition que les modifications se limitent aux éléments suivants :
Toutes les autres modifications, en ce comprise :
Font l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis adressé au Client dont la durée de réalisation sera fonction des demandes stipulées et sera précisée dans le devis. Ce délai court à compter de la réception du devis signé par le Client.
Le Client peut souscrire un abonnement d’assistance technique qui lui donne droit à des prestations dans ce domaine d’une durée égale à celle indiquée dans le contrat. A défaut le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelé par tacite reconduction.
Si l’une des parties entend y prendre fin, celle-ci devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation du contrat trois mois avant la date anniversaire du contrat.
La société CLIC & COM est le propriétaire des droits intellectuels sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications, etc…) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes, etc..) du site internet. A ce titre, il confère au Client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique de ce site internet pendant la durée du contrat. Cette licence est cessible dans les conditions du paragraphe 12.2, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau internet en vue d’exploiter le site du Client dont la vocation est d’optimiser sa consultation et/ ou son exploitation commerciale grâce à la publicité qu’il pourrait générer.
Le prestataire est le seul habilité à modifier les caractéristiques du présent site et conservera la propriété des codes sources attachés. Le prestataire conçoit et met à la disposition du Client le site internet qu’il a élaboré en fonction des données transmises par le Client.
Le Client déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :
Le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour commander une prestation au nom de l’organisation/entreprise qu’il représente. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur et s’interdit d’utiliser le site internet et/ou l’application mobile à des fins illicites. Le Client s’engage en particulier à communiquer aux utilisateurs du site internet et/ou l’application mobile toute information qui pourrait être requise par la loi et notamment par le Code de la consommation ou la loi Informatique Libertés, et à recueillir les consentements nécessaires à ce type de fonctionnalité.
Le Client autorise la société CLIC & COM à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier, à condition de soumettre un échantillon desdits documents ou desdites publicités à l’accord préalable écrit du Client.
Les tarifs indiqués sur le bon de commande, ou site internet ou sur quelque autre support publicitaire s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Ils sont stipulés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Les prestations fournies par CLIC & COM étant réalisées au cas par cas, seuls les devis et bons de commande indiquant clairement le nom du Client et le détail des prestations feront foi en matière de prix. Pour les devis les tarifs ont une validité d’un mois après la date d'émission mentionnée sur le document en question.
Le Client est facturé par CLIC & COM dans les conditions tarifaires prévues au Bon de Commande. Les paiements sont requis par le versement d’un acompte à la signature du bon de commande et règlement du solde à la livraison des produits et services.
En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt, sur la base de une fois et demie le taux de l’intérêt légal, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
CLIC & COM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. Tout retard de paiement peut entrainer la déchéance du terme contractuel dans les conditions de la résiliation pour faute.
La société CLIC & COM s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser ses prestations dans un délai raisonnable, cependant les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre purement indicatif et sans garantie. Ces prestations sont tributaires de la collaboration du Client et notamment de la fourniture des informations nécessaires à leur réalisation. La survenance d’un retard n’autorise pas le Client à renoncer à l’achat ni à bénéficier de dommages et intérêts.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois indivisible et irrévocable. A l’issue de la période initiale, le contrat se renouvellera par tacite reconduction par période annuelle, à défaut d’avoir été résilié par l’une ou l’autre partie au terme du présent contrat moyennant le respect d’un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception avant la survenance du terme.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le prestataire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après la mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
Après mise en demeure, CLIC & COM conserve le droit de résilier lui-même le contrat même si le Client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par CLIC & COM sans mise en demeure dans les cas suivants :
Suite à une résiliation, le Client devra verser au prestataire :
D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de résultat au titre de la réalisation du site.
D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de moyen au titre de l’hébergement, du référencement et de la demande d’achat du nom du domaine.
D’un commun accord, les parties conviennent que le prestataire est soumis à une obligation de moyen renforcé au titre de la maintenance.
CLIC & COM :
Le Client a dans tous les cas la charge de vérifier les droits d’auteur et d’obtenir l’autorisation expresse desdits auteurs préalablement à l’intégration dans le site ou à la diffusion sur le site, de données et œuvres protégées ;
CLIC & COM décline dans les mêmes conditions toute responsabilité sur la diffusion d’informations et de données contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
Dans tous les cas précités, le Client, dans ses rapports avec CLIC & COM supportera la responsabilité finale en cas de diffusion de données protégées, illicites ou nominatives et personnelles conformément aux règles applicables ci-dessous :
CLIC & COM est tenu d’une obligation de moyen, d’informations et de vigilance à l’égard de son Client, sa responsabilité étant écartée dès lors qu’il n’a pas eu effectivement connaissance du caractère illicite ou protégé des informations diffusées par le Client, ou lorsque saisi par une autorité judiciaire ou un tiers il n’a pas agi immédiatement afin de faire cesser l’infraction.
CLIC & COM exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquence du recours des tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la cause du présent contrat, quand bien même CLIC & COM en aurait été préalablement avisé, ainsi que les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat. La responsabilité civile de CLIC & COM ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans les cas d’actes accomplis, par elle ou par ceux-ci, dans le cadre de l’exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de CLIC & COM.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de CLIC & COM serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que CLIC & COM pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par CLIC & COM au titre du présent contrat et ce, quelque soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Le Client garantit le prestataire dans les termes et conditions visés à l’article 10 des présentes contre tout recours ou action que pourraient lui intenter, à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits lui étant consentis par le présent contrat, tout utilisateur ou tiers et d’une manière générale les auteurs ou les ayants droits ou éditeurs ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement au développement ou à la réalisation du site, et toute personne susceptible de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie du site.
Le Client assure la licéité des éléments (textes, images, vidéos, logos, chartes graphiques, musiques, logiciels, bases de données...) qu’il transmet à CLIC & COM dans le but de la réalisation d’une prestation, et de disposer des droits ou des autorisations nécessaires. Le Client demeure propriétaire des éléments qu’il a fourni. CLIC & COM ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles réclamations émanant d’un tiers concernant lesdits éléments.
CLIC & COM s’engage à céder au Client tous les droits de propriété intellectuelle, dont il pourrait être titulaire ou susceptible de devenir titulaire sur le site internet en ce compris l’architecture du site internet et / ou les éléments graphiques agrémentant son architecture et / ou les logiciels créés ou utilisés pour la réalisation du site internet et/ ou employés par le client en vue de son exploitation.
Cette cession se fera à titre onéreux en sus du prix de réalisation du site internet :
Au-delà du délai de deux ans après la réalisation du site internet, cette cession interviendra à titre gratuit.
La société CLIC & COM ne pouvant être considérée comme un revendeur de licences logicielles, les droits de propriété concernant les logiciels utilisés sur le site internet ou pour le réaliser (quelque soit leur licence) ne seront pas transférés au Client.
Les deux parties s’engagent réciproquement à ne divulguer aucune information confidentielle comme un document, un savoir-faire ou des données qu’ils auraient eu connaissance lors de l'exécution de la prestation et même après leur cessation, pour quelque cause que ce soit.
CLIC & COM s’engage à ne pas divulguer à des tiers la nature de sa prestation pour le Client, le contenu du site web ou tout autre élément ultérieurement accessible avant que le site internet du Client ne soit publiquement accessible.
Conformément à la loi 78-17 “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant.
Les obligations respectives de CLIC & COM et du Client seront suspendues en tout cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français comme les actes militaires, grèves, incendies, ou dégâts des eaux.
CLIC & COM pourra céder le contrat à toute personne morale de son choix.
La renonciation à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque des présentes dans un cas particulier ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation à invoquer cette clause ou toute autre clause dans un autre cas.
Si l’une ou l’autre disposition du présent contrat ou de ses annexes venait à être annulée ou privée de tout ou partie de ses effets par une décision ou un évènement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des parties, cette nullité ou cette privation d’effet n’entraînera pas la nullité des autres stipulations du contrat.
Les parties conviennent expressément de remplacer d’un commun accord la ou les disposition(s) annulée(s) ou privée(s) d’effet si l’une d’elles le demande.
A la fin du contrat, CLIC & COM s’engage à faire migrer le nom de domaine au serveur qu’aura désigné le Client, sous réserve du paiement préalable d’une somme forfaitaire de 50 euros.
Pour l’exécution des présentes ainsi que dans leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses tels que visés en première page du contrat.
Le présent contrat est régi par la Loi française.
CLIC & COM s’engage à toujours agir de bonne foi et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter tout litige.
Toute résolution de contentieux par voie amiable sera privilégiée. Toutefois, dans le cas d’un litige se rapportant à l’interprétation ou à l'exécution du contrat, si aucune solution amiable n’a pu être établie, le Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de CLIC & COM sera compétent.
Le Client reconnait que le site objet du présent contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas.